CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE COMPLEMENT DE PAIEMENT
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation du Client (ci-après les « CGU ») constituent un contrat qui (i) définit les conditions selon lesquels Upcoop met à la disposition du Client un service lui permettant de réaliser des compléments de paiement au moyen de sa carte Chèque Déjeuner (le « Service ») et (ii) régit le fonctionnement :
- du compte (ci-après le « Compte »), ouvert par Upcoop (ci-après « Upcoop » ou l’ « Etablissement ») au bénéfice du Client ;
- de la carte (ci-après la « Carte »).
Le Client peut à tout moment demander à l’Etablissement une copie et/ou un exemplaire des présentes CGU.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Cartes » : désigne le moyen de paiement prenant la forme d’une carte émise par Upcoop liée au Compte, permettant au Client d’une part de dépenser les titres restaurants dématérialisés Déjeuner émis par Upcoop et dont il est le bénéficiaire, dans les conditions définies par les conditions générales de la Carte Déjeuner, et d’autre part d’effectuer des opérations de paiement pour un éventail limité de biens et de services dans le respect des plafonds précisés à l’Annexe 1 en complément de l’utilisation desdits titres restaurants dématérialisés.
« Carte de paiement » : désigne la carte de paiement personnelle du Client dont il devra enregistrer les données via la Plateforme, sur un espace sécurisé, afin de pouvoir réaliser des compléments de paiement dans le cadre de l’utilisation de la Carte.
« Client » : désigne la personne physique porteuse d’une Carte et ayant contractualisé avec l’Etablissement pour le présent service.
« Code de sécurité » : désigne le login et mot de passe permettant un accès sécurisé à la Plateforme.
« Compte » : désigne le compte technique auquel est rattaché la Carte.
« Emetteur » : désigne l’émetteur de la Carte, à savoir Upcoop.
« Jours ouvrables » : désigne les jours calendaires à l’exception des samedi, dimanche et jours fériés.
« Plateforme » : désigne le module de gestion de Compte accessible depuis le site internet monespaceup.fr ou l’application mobile MonEspaceUp mis à disposition du Client par l’Etablissement et lui permettant de gérer son Compte et sa Carte.
« TPE » : désigne les terminaux de paiement électronique.
3. OBJET
Les CGU précisent les conditions de fonctionnement du Service, du Compte et de la Carte et des principaux services qui y sont attachés ainsi que les droits et obligations du Client et de l’Etablissement.
4. OUVERTURE DU COMPTE
4.1 Enregistrement
L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes physiques utilisatrices de titres restaurant Déjeuner dématérialisés.
Toute demande d’ouverture d’un Compte et la fourniture de la Carte peuvent nécessiter la transmission par le Client d’éléments d’identification.
En conséquence, le Client s’engage à fournir à l’Etablissement toutes les informations demandées par l’Etablissement et demeure seul responsable de la véracité, complétude et exactitude de ces informations.
A titre indicatif et de manière non exhaustive, l’Etablissement peut demander au Client la communication des éléments d’identification ci-après :
- les données permettant son identification : nom, prénom, adresse postale, adresse email ;
- les données relatives à sa Carte de paiement à partir de laquelle seront effectuées les opérations de paiement. La Carte de paiement enregistrée doit être (i) associée à un compte bancaire appartenant au Client (ii) tenu en Euro et (iii) domicilié en France ;
- une copie d’une pièce d’identité lisible en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport.
L’Etablissement se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’une Carte de paiement, notamment si celle-ci a déjà été enregistrée par un autre utilisateur du Service.
Le Client s’engage à informer l’Etablissement dans les meilleurs délais de toute information ou modification d’information ayant trait à sa situation.
Le Client est informé qu’à défaut de fournir à l’Etablissement les documents d’identification, ou lorsque les informations fournies sur ces documents apparaissent incomplètes ou erronées, l’ouverture du Compte et/ou la fourniture de la Carte pourra être refusée ou, en cas de Compte déjà ouvert, celui-ci pourra être clôturé, à la seule initiative de l’Etablissement.
4.2 Déclaration du Client
Le Client déclare qu’au moment de sa souscription au Service et pendant toute la durée des CGU :
- il est âgé d’au moins dix-huit ans ;
- les informations communiquées à l’Etablissement et visées au 4.1 sont sincères, exactes et à jour et que l’exactitude des dites informations sera maintenue en modifiant si nécessaire les informations transmises ;
- il n’est pas déjà utilisateur du Service ;
- il utilise les titres restaurant dématérialisés Déjeuner en application d’un contrat de travail, d’une convention de stage ou autre contrat en cours.
4.3 Droit de rétractation
Lorsque le Client souscrit au Compte à distance, il a la faculté de faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires suivant sa souscription sur la Plateforme.
Pour ce faire il doit adresser le formulaire joint en annexe à Service Clients Up – 9-11 boulevard Louise Michel – 92230 Gennevilliers.
Si le Client a commencé à utiliser la Carte pour réaliser des compléments de paiement et le Compte au moment où il exerce son droit de rétractation, il ne pourra recevoir aucun remboursement des transactions déjà réalisées.
5. FONCTIONNEMENT DU COMPTE ET DE LA CARTE
5.1 Modalités de fonctionnement du Compte
Pour pouvoir fonctionner dans des conditions normales, le Compte doit être alimenté par transaction carte, dans les conditions définies ci-après. Avant d’effectuer des opérations de débit avec la Carte, le Client doit s’assurer de la possibilité de ces opérations de crédit, et notamment de l’alimentation du compte de paiement lié à la Carte de paiement ainsi que de la validité de la Carte de paiement.
Pour toute attribution de Carte, les limites de dépenses autorisées ne peuvent en aucun cas dépasser les plafonds décrits à l’Annexe 1.
5.2 Modalités de fonctionnement de la Carte
Toute Carte est rattachée à un Compte.
Le Client est déjà porteur de la Carte au moment de sa souscription, qui lui a été remise pour l’utilisation des titres restaurant dématérialisés Déjeuner.
Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel et plus généralement des mesures de sécurité complémentaires. Il doit donc tenir absolument secret son code confidentiel et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Ce code confidentiel est indispensable dans l’utilisation de la Carte.
Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur les TPE. Au troisième essai infructueux, le Client provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.
L’Emetteur peut mettre en place des mesures de sécurité complémentaires pour assurer l’authentification du Client lors d’une transaction.
l’Etablissement a le droit de retirer, de faire retirer, de limiter ou de bloquer l’usage de la Carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. Le Client s’oblige, en conséquence, à la restituer à première demande et engage sa responsabilité si après notification du retrait de la Carte, par simple lettre, il continue à en faire usage. Lorsque la Carte fait l’objet d’un retrait par un commerçant ou par un établissement tiers, la décision de restitution de la Carte appartient à l’Etablissement.
5.3 Ordres de paiement liés au Compte
Le Service permet au Client :
- l’acquisition d’ordres de paiement par Carte de paiement venant au crédit du Compte ;
- l’exécution d’opérations de paiement par le biais de la Carte, venant au débit du Compte ;
a Acquisition d’ordre de paiement par carte de paiement
Le Compte est crédité par le biais d’une Carte de paiement. A ce titre, le Client enregistrera via la Plateforme, sur une page sécurisée, les données relatives à sa Carte de paiement.
L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte de paiement. Ainsi, toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement.
L’inscription des fonds sur le Compte du Client est conditionnée à la réception effective par l’Etablissement des fonds collectés. En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, l’Etablissement veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération de paiement.
En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, l’Etablissement informera dans les plus brefs délais le Client de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue. Le Client devra faire le nécessaire pour verser les fonds attendus à l’Etablissement par tout moyen et dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’information par l’Etablissement.
A échéance de validité de la Carte de paiement enregistrée sur la Plateforme, la Carte de paiement ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service et ne pourra donc plus donner lieu à un complément de paiement. Il reviendra au Client d’enregistrer une nouvelle Carte de paiement.
b Utilisation de la Carte
La Carte permet au Client de réaliser des opérations de paiement exclusivement en complément de ses titres restaurant dématérialisés Déjeuner et uniquement dans le réseau d’acceptation de ces titres restaurants.
Les conditions d’utilisation des titres restaurant dématérialisés au moyen de la Carte sont définies dans les conditions générales de la Carte Déjeuner remises au Client lors de la souscription au service.
Les transactions réalisées sont portées au Compte et débitées immédiatement. Le Client accepte que le Compte soit débité dès lors qu’il compose son code confidentiel, s’authentifie par un autre moyen pour confirmer sa transaction ou effectue une transaction sans contact.
L’ordre de paiement est irrévocable à compter de la composition de ce code confidentiel ou autre forme d’authentification. Par conséquent, le Client ne peut retirer son consentement. L’Etablissement demeure étranger à tout différend pouvant exister entre le Client et le bénéficiaire du paiement.
Toute utilisation de la Carte pour le règlement d’une transaction complémentaire dans le réseau d’acceptation de ces titres restaurants entraine l’alimentation du Compte par transaction carte, telle que définie ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la transaction avec la Carte serait annulée, la somme correspondant au paiement complémentaire sera recréditée sur le compte du Client lié à la Carte de paiement.
5.4. Plateforme de gestion du Compte
a. Accès à la Plateforme
l’accès à la Plateforme est réservé au Client.
Le Code de sécurité est secret et strictement confidentiel et le Client s’engage à prendre les mesures appropriées afin qu’il ne soit pas divulgué à une personne non autorisée. L’Etablissement se réserve le droit de refuser certains Codes de sécurité jugés insuffisamment sécurisés.
Le Client s’engage à conserver secrètement les identifiants de son profil et il est tenu seul responsable de leur utilisation notamment frauduleuse par un tiers.
Le Client doit informer immédiatement l’Etablissement en cas de perte, de divulgation ou de vol du Code de sécurité par lettre recommandée adressée et modifier sans délai son mot de passe depuis la Plateforme.
b. Données de la Plateforme
Les données accessibles sur la Plateforme ne sont données au Client qu’à titre informatif.
c. Disponibilité de la Plateforme
L’Etablissement met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme 7 jours sur 7.
L’Etablissement peut cependant interrompre l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons techniques et/ou de maintenance et ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.
En outre, l’Etablissement se réserve le droit de bloquer ou d’interrompre l’accès à la Plateforme, à sa seule discrétion et sans préavis, s’il soupçonne l’existence de tentatives malveillantes ou frauduleuses, menaçant la confidentialité des informations relatives au Client ou pour toute autre raison.
6. DÉCOUVERTS NON AUTORISÉS
L’Etablissement ne peut pas accepter des demandes de crédit ni octroyer des crédits ou toute facilité financière assimilable à un crédit.
En conséquence, le Client s’engage à ce que la position de son Compte soit toujours créditrice.
7. BLOCAGE DU COMPTE ET OPPOSITION DE LA CARTE
7.1 Blocage du Compte
Le Client doit adresser à l’Etablissement une demande de blocage de son Compte lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée du Code de sécurité et/ou de son Compte.
La demande de blocage du Compte doit être adressée à l’Etablissement aux coordonnées suivantes :
- Soit en signifiant son blocage sur la Plateforme
- Soit en s’adressant à l’assistance téléphonique dédiée au 01 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).
Par ailleurs, l’Etablissement se réserve le droit de bloquer l’utilisation du Compte de sa propre initiative, le cas échéant sans préavis :
- en cas de non-respect des présentes CGU ;
- en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service et/ou du Compte ;
- dans le cas où le Client ne serait plus autorisé à utiliser les titres restaurant dématérialisés Déjeuner ;
- dans le cas où le Compte serait ne pourrait être crédité avec la Carte de paiement du montant du complément de paiement ;
- pour des mesures de sécurité ;
- du fait des obligations légales à la charge de l’Etablissement.
7.2 Opposition de la Carte
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Client doit en informer sans tarder l’Etablissement aux fins de blocage de la Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
Cette demande d’opposition doit être faite aux coordonnées suivantes :
- Soit en signifiant son opposition sur la Plateforme
- Soit en s’adressant à l’assistance téléphonique dédiée au 01 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).
Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Client.
La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.
L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) qui n’émanerait pas du Client de la Carte et ne respectant pas les dispositions du présent article.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Etablissement peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Client.
L’Etablissement peut bloquer l’utilisation de la Carte pour :
- des raisons ayant trait à sa sécurité ;
- en cas d’utilisation de la Carte dans des conditions contraires à celles spécifiées à l’Annexe 1 ;
Si une Carte dont le Client a déclaré la perte ou le vol est retrouvée, le Client doit la détruire et attendre de recevoir une nouvelle Carte.
8. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
8.1. Responsabilité de l’Etablissement
L’Etablissement n’est pas tenu de rembourser au Client les opérations non autorisées ou mal exécutées. Il appartient au Client d’assurer la sécurité de sa Carte.
L’Etablissement n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Client par un message sur l’équipement électronique ou d’une autre manière visible.
En outre, l’Etablissement ne peut pas être tenu pour responsable vis-à-vis du Client de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française.
8.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable du paiement de tous les montants dus et exigibles sur son Compte à tout moment.
Le Client assume les conséquences de l’utilisation de la Carte.
Le Client est tenu des conséquences financières résultant de l’utilisation de la Carte, et plus particulièrement au titre de la conservation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé.
9. DURÉE - RÉSILIATION
9.1. Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet à la date de la souscription au Compte, sous réserve que le Client n’ait pas fait usage de son droit de rétractation de 14 jours calendaires dont il dispose à compter de la conclusion des CGU.
l’usage du droit de rétractation n’entraine pas la contestation des opérations de paiement préalablement réalisées.
Les CGU pourront être conclues par tous moyens à distance. Le Client reconnait que la souscription par le biais de la Plateforme ou par tout autre moyen de communication à distance a la même valeur qu’une signature manuscrite.
La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. Cette durée n’a pas de conséquence sur la durée des CGU.
9.2. Résiliation
9.2.1.Résiliation à l’initiative du Client
Les CGU peuvent être résiliées à tout moment par le Client, sans avoir à en justifier, par courrier ou email adressé à l’Etablissement.
La résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de résiliation par l’Etablissement.
9.2.2.Résiliation à l’initiative de l’Etablissement
L’Etablissement peut résilier les CGU à tout moment, sans frais, par courrier ou email adressé au Client.
La résiliation sera effective, à l’expiration d’un délai de préavis de 2 (deux) mois.
L’Etablissement se réserve le droit de résilier immédiatement les CGU, dans les hypothèses ci- après :
- en cas de fonctionnement anormal du Compte, de comportement gravement répréhensible du Client et notamment de fraude, de refus de satisfaire à une obligation des présentes CGU et/ou à une obligation légale, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts ;
- en cas d’utilisation de la Carte en dehors des titres restaurants ;
- en cas d’impayé du Client sur le Compte ;
- en cas de résiliation du contrat de travail qui lie le Client à son employeur pour la fourniture de titres de restaurant dématérialisés ;
- en cas de résiliation du contrat liant l’Etablissement à l’employeur du Client pour la fourniture de titres restaurant ;
- en cas d’absence d’utilisation du Service pendant une durée de 12 mois.
9.2.3.Effet de la Résiliation
La résiliation entraine la clôture du Compte, sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Les opérations de paiement initiées avant la date de résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes des CGU.
Quel que soit le motif de la clôture, le Client est tenu de de rembourser à l’Etablissement toute somme qui resterait due à ce dernier du fait de l’utilisation du Service.
10. INACTIVITÉ
Si le Compte détenu par le Client dans les livres de l’Etablissement est sans mouvements depuis 12 mois et qu’il ne s’est pas manifesté auprès de l’Etablissement par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier, etc.) sur cette même période, toutes sommes figurant au solde du Compte serait réputées acquises à l’Etablissement.
11. SANCTIONS
Tout usage abusif ou frauduleux du Compte et/ou de la Carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif du Compte et/ou de la Carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge du Client.
12. MODIFICATIONS DES CGU
Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des produits et services sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur.
L’Etablissement se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes CGU. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du Client par écrit 2 mois avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite par le Client dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation des modifications des présentes. En cas de désaccord, le Client peut résilier les CGU sans frais et selon les modalités prévues à l’article 9« Durée et résiliation ». A défaut de résiliation, la modification s’appliquera.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. Autonomie des clauses contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi.
13.2. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque des CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
13.3. Force Majeure
Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un dommage de quelque nature qu’il soit consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications.
La Partie qui se prévaut de la force majeure notifiera à l’autre Partie, dans un délai de vingt-quatre (24) heures tout évènement de force majeure justifiant la suspension ou l’inexécution des CGU. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un mois et si aucune solution alternative ne peut être mise en place, la Partie la plus diligente aura la possibilité de résilier les CGU, sans indemnité, la résiliation intervenant après réception par l’autre Partie de la lettre recommandée avec accusé de réception.
13.4. Convention de preuve
Le Client et l’Etablissement reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications adressées par l’Etablissement, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des CGU, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l’Etablissement.
13.5. Service Client et traitement des réclamations
Le Client peut obtenir toutes informations relatives à l’exécution des CGU en contactant le service client de l’Etablissement au 01 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).
Si le Client souhaite déposer une réclamation, il peut s’adresser à l’Etablissement, par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Up – 9-11 boulevard Louise Michel – 92230 Gennevilliers
ou par téléphone au service client de l’Etablissement au 76 496 496 (prix d’une communication locale ou nationale selon opérateur).
13.6. Médiation
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec l’Etablissement ou en l’absence de réponses dans un délai de trente (30) jours, le Client peut saisir, gratuitement et en français, le Médiateur de l’AFEPAME à l’adresse suivante : 36 rue de Taitbout 75009 Paris.
Ces recours s’effectuent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
13.7. Droit applicable
Les relations précontractuelles et contractuelles sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Annexe 1 : Limites d’utilisation de la Carte
Plafond d’utilisation de la Carte
50 euros maximum par transaction
150 euros maximum sur une période de 30 jours glissants
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
Formulaire à compléter et signer et à adresser à l’adresse suivante :
Service Clients Upcoop – 9-11 boulevard Louise Michel – 92230 Gennevilliers.
Ce formulaire doit être adressé dans un délai de 14 jours calendaires suivant la souscription au Compte. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié il peut être adressé le premier jour ouvrable qui suit.
Je vous notifie par le présent courrier ma rétractation portant sur la commande suivante :
Prénom et Nom du Client : _____________________
Coordonnées du Client :
_____________________
_____________________
_____________________
Adresse email du Client : _____________________
Employeur * : _____________________
*Merci de préciser le nom de votre Employeur, de votre Comité d’entreprise ou entité qui vous a fourni notre solution Déjeuner
Date de l’activation du service Complément de Paiement : _____________________
Signature